CONDITIONS GENERALES D’ACHAT BtoB SOCIETE GROUPE GMG au 1^er janvier 2021

1 – Champ d’application des conditions générales d’achat

1.1. Les présentes conditions générales d’achat s’appliquent de plein droit à tout achat des produits commercialisés par GROUPE GMG, elles prévalent sur tout accord ou document et notamment sur ceux du fournisseur.

1.2. Préalablement à toute acquisition, ou tout contrat, les présentes conditions d’achat auront été communiquées au Vendeur. Elles figurent également sur le site internet de la société www.gmg-sante.fr

1.3. Toute commande acceptée par le Vendeur implique, pour ce dernier, l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales d’achat sauf éventuelles dérogations qui auraient été convenues par les parties, préalablement et impérativement par un écrit spécialement destiné à cet effet, eu égard, notamment, aux propres conditions générales de vente du Vendeur.

2 – Formation de la vente

2.1. La vente est parfaite au retour du bon de commande dûment signé par M Alain NEDDAM, Président, seule personne habilitée à engager la société.

2.2. Tout commencement d’exécution d’une commande vaut acceptation tacite des présentes conditions.

2.3 Toute dérogation aux présentes conditions comme toute modification à la commande doit faire l’objet d’un écrit accepté par M Alain NEDDAM, Président. Le fait pour notre société de ne pas invoquer à l’encontre du fournisseur l’une quelconque des clauses ne vaut pas renonciation tacite au bénéfice desdites clauses.

3 – Confidentialité

3.1. Tous les documents confiés au fournisseur sont confidentiels. Aucune reproduction ni communication ne doit en être faite. Leur restitution doit intervenir au plus tard lors de la livraison.

3.2. Le fournisseur ne peut utiliser notre nom GROUPE GMG qu’à titre de référence qu’avec notre accord écrit et limité en durée.

4 – Livraison – Réception

4.1. Les délais de livraison ne sont pas susceptibles de modification sauf force majeure. La livraison de la fourniture et de ses accessoires (dont la documentation), ne vaut réception que dans un délai de huit jours.

4.2. En cas de non-conformité, nous nous réservons le droit de résoudre la vente ou de demander au fournisseur de remédier dans les plus brefs délais à la situation.

5 – Transfert de propriété et de risques

5.1. Sauf stipulation expresse et écrite, le transfert de propriété des fournitures s’opère conformément aux règles du droit français de la vente, mais les risques afférents aux fournitures commandées ne nous seront transférés qu’au moment de la livraison.

5.2. Toute clause de réserve de propriété ne nous est opposable que sur acceptation préalable expresse et écrite tant du responsable du service achats que celui du service comptabilité.

6 – Garanties

6.1. Le fournisseur nous garantit la possession paisible de la chose vendue notamment dans le domaine de la propriété intellectuelle.

6.2. Le fournisseur, professionnel averti, s’engage à livrer une fourniture conforme à nos besoins et à la réglementation en vigueur.

6.3. Le fournisseur nous garantit contre tout vice, apparent ou caché et s’engage, selon notre choix, à réparer ou à changer la fourniture dans des délais très brefs.

7 – Paiement

7.1. Les factures envoyées en deux exemplaires comporteront, notamment, les mentions suivantes :

– le numéro propre à la facture et sa date ;

– l’ensemble des références figurant sur nos bons de commande, en particulier son numéro, sa date, son auteur ;

ainsi que toute autre mention imposée par l’article L. 441-9 du Code de commerce.

7.2. Les factures seront payées conformément aux stipulations figurant sur le bon de commande. À défaut de celles-ci, toute facture est payable par virement avant30 jours à compter de la date de réception de facture.

8 – Incessibilité de la commande

8.1. En aucun cas, le fournisseur ne pourra céder directement ou indirectement à titre onéreux ou gratuit tout ou partie du contrat. Il ne pourra en aucun cas faire sous-traiter ou façonner sans notre accord préalable et écrit.

9 – Résolution

9.1. Dans le cas où le fournisseur n’exécuterait pas totalement ou partiellement l’une quelconque des obligations qui lui incombent, nous pourrons, à tout moment, résoudre la commande en tout ou partie et suspendre le paiement de la partie litigieuse.

10 – Assurance

10.1. Le fournisseur s’engage à souscrire toute police d’assurance pour les risques de dommages directs et indirects, prévisibles ou non causés de son fait ou du fait des choses.

11 – Loi applicable et juridiction compétente

11.1. En cas de litige, seul le tribunal de Paris sera compétent à moins que notre société ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

11.2. L’interprétation et l’exécution des présentes conditions seront soumises au droit français.